Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation (CGV-CGU)

Héritage & Harmonie

Société : SAS Héritage et Harmonie (SAS) SIREN : 994 230 027

Conditions Générales de Vente

Les Parties au contrat :

Le « Client » désigne toute personne qui réserve un logement proposé sur le présent site internet du « Le Logis de Sigogne » commercialisé par la société SAS Héritage & Harmonie » dénommée « Le Vendeur » (ci-après « le Site »), ou par mail ou par téléphone référencées sur le site https://www.logis-de-sigogne.fr. Le Client ne peut procéder à une réservation que s’il est majeur et habilité à signer des contrats qui engagent sa responsabilité.
Le Client sera financièrement responsable de toutes ses réservations.

Incessibilité du contrat : Le contrat de réservation est conclu intuitu personae et ne peut être cédé.
Il est interdit au Client de sous-louer ou de mettre à disposition gratuitement l’hébergement à un tiers, sauf accord préalable du Vendeur. Le non-respect de cette interdiction entrainera la résiliation immédiate du contrat de réservation aux torts du Client et donc sans aucun remboursement.

Les prestations vendues sur le site internet sont réservées aux particuliers. Les groupements et professionnels doivent prendre contact directement avec le Vendeur.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente et conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer la réservation, la location et les activités saisonnières du meublé de tourisme exploité par la SAS Héritage & Harmonie dans le cadre de ses activités respectives. En cas de non-respect des conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable, dans les limites prévues par la loi.
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions générales de vente et conditions générales d’utilisation (CGV) ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

Article 2 – Réservation et paiement

2-1 Réservation en ligne avec paiement par carte bancaire :

Après avoir effectué sa sélection et cliqué sur le bouton « réservez » ou « réservez en ligne » ou « je réserve maintenant », le Client voit apparaître un écran qui récapitule les éléments de la réservation. Le Client est ensuite invité à compléter une page de données personnelles qu’il valide. Un écran récapitule ensuite des éléments spécifiques figurant au contrat de réservation, la fiche descriptive de l’hébergement ainsi que les présentes conditions générales de vente et conditions générales d’utilisation.
En cliquant enfin sur le bouton « valider », le Client valide et confirme sa commande, déclare avoir pris connaissance du contrat de réservation, des conditions particulières de vente, de la fiche descriptive de l’hébergement et accepté les présentes conditions générales de vente et conditions générales d’utilisation et est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause. Les systèmes d’enregistrements automatiques mis en place par le Vendeur sont considérés comme valant preuve de la conclusion de la réservation.
Le Client recevra une confirmation de la commande par courrier électronique. Cette confirmation retracera les caractéristiques essentielles de la réservation, son prix et ses modalités de paiement. Le contenu de la confirmation de réservation est archivé par le Vendeur. Elle est considérée comme valant preuve datée du consentement du Client à la réservation.

2-2 Demande de réservation par téléphone ou par mail :

Le Client peut contacter le Vendeur soit par le Site (via un formulaire de contact), soit par téléphone, pour recevoir le contrat de réservation, les conditions particulières de vente, la fiche descriptive de l’hébergement et les conditions générales de vente et conditions générales d’utilisation.
La réservation devient définitive à réception d’un exemplaire du contrat de réservation signé par le Client impliquant notamment l’acceptation des présentes conditions générales de vente et conditions générales d’utilisation et du paiement total du prix du loyer de l’hébergement, la totalité des frais de réservation et la prime de l’assurance annulation éventuellement souscrite.
À réception du paiement, le Client accepte donc irrévocablement les termes, les conditions et le prix total de son séjour.

Article 3 – Durée de la location

Le contrat de réservation est conclu pour une durée déterminée. Le Client ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 4 – Capacité d’hébergement et utilisation

Le contrat de réservation est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre d’occupants dépasse le nombre de personnes prévues à la réservation, le Vendeur par son représentant peut refuser les Clients supplémentaires. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du Client.

Article 5 – Capacité maximum de l’établissement- Utilisation

Le Client reconnaît que l’établissement est loué à titre privé et ne constitue pas un établissement recevant du public au sens du Code de la construction et de l’habitation.
La capacité maximum de personnes admissibles à l’intérieur de l’établissement est de quinze (15) personnes. L’établissement ne disposant pas d’agrément ERP (Etablissement recevant du Public), le Vendeur n’assumera aucune responsabilité en cas du non-respect de la capacité maximum de l’établissement. En conséquence, le Client assumera toutes les responsabilités et conséquences qu’elles soient d’ordre civiles, juridiques, financières ou judiciaires du non-respect liés à la capacité maximum d’hébergement.

Article 6 – Installations sauvages

L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est également interdit, sauf accord préalable et écrit du Vendeur. Le non-respect de cette interdiction entrainera la résiliation immédiate du contrat de réservation aux torts du Client et ne donnera lieu à aucun remboursement.

Article 7 – Etablissement Non-fumeur

Article 8 – Animaux

Les animaux sont strictement interdits dans l’établissement. Le Client se présentant avec un animal se verra refuser l’accès à l’établissement. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée aux torts du Client et ne donnera lieu à aucun remboursement.

Article 9 – Annulation, interruption du séjour, arrivée tardive du fait du Client :

Toute annulation, arrivée tardive doit être notifiée au Vendeur par mail, via le formulaire de contact disponible sur le Site.

9-1 Le Client bénéficie d'une assurance-annulation, interruption de séjour, arrivée tardive qu’il a souscrit au moment de la réservation en ligne:

Il convient de se reporter aux conditions prévues au contrat d’assurance.

9-2 Le Client ne bénéficie pas d'une assurance-annulation :

Pour toute annulation du fait du Client, le remboursement par le Vendeur, à l'exception des frais de réservation, est effectué comme suit :
Annulation jusqu’au 60ème jour inclus avant le début du séjour : Le Vendeur procédera au remboursement avec une déduction de 25 % du montant du loyer payé par le Client ;
Annulation entre le 59 -ème et le 30 -ème jour inclus avant le début du séjour : Le Vendeur procédera au remboursement avec une déduction de 50 % du montant du loyer et du montant des prestations directement liées au séjour telles que figurant sur la fiche descriptive, si le Client a choisi d’en bénéficier ;
Annulation entre le 29-ème et le 15 -ème jour avant le début du séjour : Le Vendeur procédera au remboursement avec une déduction de 75 % du montant du loyer et du montant des prestations directement liées au séjour telles que figurant sur la fiche descriptive, si le Client a choisi d’en bénéficier ;
Toute annulation inférieure à 14 jours avant le jour d’arrivée initialement prévu au contrat : il ne sera procédé à aucun remboursement.

9-3 Interruption de séjour et arrivée tardive du fait du Client :

En cas d'interruption du séjour par le Client, ou d’arrivée tardive, il ne sera procédé à aucun remboursement quelques soit le motif d’interruption ou d’arrivée tardive. Le Client devra toutefois informer le Vendeur afin de replanifier son arrivée tardive et/ou son départ anticipé.

Article 10- Annulation du fait du Vendeur :

Lorsqu’avant le début du séjour, le Vendeur annule le séjour, il doit en informer le Client par téléphone et par mail. Le Client sera remboursé immédiatement et intégralement et sans pénalités des sommes versées.

Modification d’un élément substantiel par le Vendeur avant le début du séjour :

Lorsqu'avant la date prévue du début du séjour, le Vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat de réservation, le Client peut, et après en avoir été informé par le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dérogation, entre le 3ème jour et le jour d’arrivée, par téléphone et par mail :
soit résilier son contrat de réservation et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées ;

soit accepter la modification : un avenant au contrat de réservation précisant les modifications apportées est alors signé par les parties. Toute diminution de prix vient en déduction des sommes déjà versées par le Client. Si le paiement a déjà été effectué par ce dernier et qu’il excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au Client dans les 15 jours après la fin du séjour.

Empêchement par le Vendeur de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat de réservation :

Lorsqu'en cours de séjour, le Vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat de réservation (hors cause d’aléas climatiques non limités à fortes pluies, neige, verglas, incendies… ou tout autre fait extérieur mais non limité aux évènements suivants : grève, épidémie, rupture d’approvisionnement en énergie eaux ,au niveau local, accès internet… ) et ce pendant une durée supérieure à 2 jours pour une période de location d’une semaine, le Vendeur remboursera 50% du prix journalier par jour au-delà des trois premiers jours.

Article 11 – Responsabilité du client

11-1 Informations Client

Il appartient au Client de vérifier que les informations qu’il fournit lors de son inscription, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors de sa réservation sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa réservation. Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter le Vendeur. Pour le bon suivi de son dossier, le Client doit informer immédiatement le Vendeur de toute modification des informations fournies lors de son inscription.

11-2 Effets personnels Client

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des pertes, vols ou dommages aux effets personnels du Client durant son séjour.

Article 12 – Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur qui offre à un Client des prestations est l'unique interlocuteur de ce Client et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions générales de vente et conditions générales d’utilisation. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure comme mais non limité à : évènements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs ou du fait de toute personne étrangère à l'organisation et au déroulement du séjour.

Article 13 – Absence de rétractation

Pour les réservations effectuées à distance, le Client ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 14 – Usage de la langue française et primauté du français
Conformément à la loi 94-664 du 4 août 1994, les offres présentées sur le Site, à destination de la clientèle française, sont rédigées en langue française. Des traductions commerciales en langues étrangères de tout ou partie des rubriques figurant sur le présent Site peuvent toutefois être accessibles. Les parties conviennent que la version en langue française prévaut sur toutes les traductions commerciales rédigées dans une autre langue.

Article 15 – Propriété Intellectuelles

Le Site est une œuvre de l'esprit protégée par des droits de propriété intellectuelle. Le Site dans son ensemble ainsi que chacun des éléments de propriété intellectuelle qui le composent (tels que notamment les textes, arborescences, logiciels, bases de données, photographies, illustrations, sons, chartes, schémas, logos, marques, dessins et modèles) sont la propriété exclusive du Vendeur.
Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Vendeur afférents au Site et à ses éléments constitutifs, ainsi qu’aux divers contenus proposés sur le Site. A ce titre, il s’engage à ne pas reproduire, représenter, résumer, modifier, extraire, altérer ou rediffuser, sans l’autorisation expresse préalable du Vendeur, tout ou partie du Site, tels que notamment les articles, titres, applications, arborescences, logiciels, bases de données, logos, marques, informations, photographies ou illustrations pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute reproduction ou exploitation à des fins professionnelles, lucratives ou de diffusion en nombre. Il s’engage à ne pas recopier tout ou partie du Site sur tout autre support. Le non-respect de ces engagements constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

Article 16 – Territorialité de la législation applicable et des compétences juridictionnelles

Les parties conviennent que les présentes conditions générales de vente et conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française, y compris en ce qui concerne la définition des compétences juridictionnelles.

Article 17 – Preuves

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste commise par le Vendeur, les données conservées dans le système d'information du Vendeur et/ou de ses fournisseurs ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par le Vendeur constituent des preuves. Si elles sont produites comme moyens de preuve par le Vendeur dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 18 – Les prix

Les prix sont indiqués dans chaque descriptif et correspondent au coût global de la location pour une semaine, un week-end ou un court séjour et s’entendent hors prestations annexes qui pourraient être convenues entre Vendeur et Client.

Article 19 – L’arrivée et la durée du séjour

Le Client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat de réservation ou sur l’accusé de réception de la réservation. En cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le Client doit prévenir le Vendeur dont l'adresse et le téléphone figurent sur le bon d'échange ou la fiche descriptive. Le contrat de réservation est conclu pour une durée déterminée. Le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 20 – L’état des lieux

Un état des lieux est réalisé à l’arrivée et au départ du Client. Un inventaire est établi et signé par le Client et le Vendeur ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L’état des lieux pourra être réalisé par vidéo avant l’arrivée du Client et conservé comme preuve d’inventaire d’entrée.
Le Client est tenu de jouir du bien loué en personne raisonnable et le restituer dans un état de propreté et de rangement acceptable par le Vendeur et/ou son représentant.
Le Client s’engage au moment de l’état des lieux de sortie de déclarer tout sinistre occasionné durant son séjour.
De la même manière, le Client s’engage à informer le Vendeur ou son représentant de tout équipement qui ne serait plus utilisable ou qui ne fonctionne plus.
À défaut de contestation écrite par le Vendeur dans un délai de 48 heures après l’état des lieux de sortie, l’état des lieux est réputé accepté.
L'état de propreté du gîte à l'arrivée du Client devra être constaté dans l'état des lieux.

Article 21 – Dépôt de garantie

21-1 Dépôt de garantie :

À l'arrivée du Client dans son lieu de séjour, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur la fiche descriptive est demandé par le Propriétaire ou Vendeur sauf si le Client a déjà effectué ce dépôt en ligne.
Dans l’éventualité où le dépôt n’a pas été réalisé en ligne, ce dépôt de garantie est obligatoire et pourra être effectué par un dépôt d’un chèque, ou en espèces ou payé en ligne via un lien de paiement Paybox Mail ou par le terminal de paiement disponible. Il est de la responsabilité Client de disposer des moyens de paiement pour autoriser la remise des clefs à l’entrée. Faute de dépôt de garantie, la réservation pourra être annulée au tort du client et ce sans remboursement.
Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du Client, le dépôt de garantie est restitué par le Vendeur dans un délai de quinze (15) jours déduction faite des éventuelles détériorations. Le Client accepte de fait l’Etat des lieux de sortie fait par le Vendeur sans contestation possible.
Dans l’hypothèse où les coûts de remise en état des lieux venaient à excéder le montant du dépôt de garantie, le Client devra supporter financièrement la différence et utiliser son assurance villégiature ou tout autre moyen pour rembourser les dégâts occasionnées.

21-2 Frais de ménage :

Le ménage est compris dans le prix du séjour. Pour autant, le logement devra être restitué dans un état acceptable de propreté et de rangement par le Vendeur ou son représentant même si l’option ménage a été payé. A titre d’exemple, la cuisine devra être intégralement propre et tout le matériel de cuisine rangé aux endroits indiqués comme ça l’était à l’entrée dans les lieux. Les consignes sont indiquées dans les CGUs.

Article 22 – Le paiement des charges

En fin de séjour, le Client doit acquitter auprès du Vendeur des charges non incluses dans le prix. Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le Vendeur.

Article 23 – Taxe de séjour

La taxe de séjour est un impôt local dont le client doit s’acquitter soit à la réservation, ou à l’issue du séjour lorsque la commune de l’hébergement y est assujettie. Le Vendeur la collecte et la reverse ensuite au collecteur de l’intercommunalité concernée.

Article 24 – Les assurances

Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Le Client déclare être assuré par un contrat d’assurance valide type villégiature pour ces différents risques. Le Client devra fournir une attestation sur demande dans les 7 jours précédant l’arrivée. A défaut le Client s’engage à signer une déclaration attestant qu’il dispose d’une assurance type villégiature en cours de validité durant la période de réservation. A défaut, le Vendeur pourra refuser l’accès et annuler la réservation aux torts du Client.

Article 25 – Accès Internet / Réseau Wi‑Fi

Un accès Wi-Fi peut être mis à disposition gratuitement. Le Client s’engage à ne pas utiliser cette connexion à des fins illicites. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’usage frauduleux.

Article 26 – RGPD (Règlement sur la Protection des Données Personnelles)

Dans le cadre de son activité de meublé de tourisme, exploitée sous forme de SAS,
Le Vendeur est amené à collecter et traiter certaines données à caractère personnel concernant ses clients et prospects, notamment lors des demandes de renseignements effectuées via un formulaire en ligne, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication.
Les données collectées peuvent inclure, sans que cette liste soit limitative : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, ainsi que toute information strictement nécessaire au traitement des demandes, à la gestion des réservations, à la relation commerciale et au respect des obligations légales et contractuelles.

Ces données sont traitées sur la base :
– de l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles ;
– du consentement de la personne concernée lorsque celui-ci est requis ;
– du respect des obligations légales et réglementaires applicables à l’activité.

Les données personnelles sont conservées pour une durée strictement limitée aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et conformément aux durées de conservation imposées par la réglementation en vigueur.
Les données collectées sont destinées exclusivement à l’établissement et ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers. Elles peuvent toutefois être transmises à des prestataires techniques intervenant dans la gestion du site Internet, des réservations ou de la messagerie, dans la stricte limite de leurs missions et sous réserve de garanties appropriées en matière de protection des données.

Le Vendeur agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679. Les prestataires techniques (plateforme de réservation, solution de paiement, hébergeur) interviennent en qualité de sous-traitants et sont contractuellement tenus au respect de la réglementation applicable.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés modifiée, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données la concernant.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande écrite, accompagnée d’un justificatif d’identité, au Vendeur.

Article 27 : MEDIATION

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 28 : Acceptation des CGU et règlement intérieur

Le Client accepte de fait les CGVs et CGUs dès la commande réalisée via le Site du Logis de Sigogne. Il accepte de signer les CGUs à la prise de possession des clefs afin de formaliser la prise en compte du règlement intérieur applicable.

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)- Règlement intérieur

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les règles d’utilisation du site internet et le règlement intérieur des lieux dans le cadre de l’activité commerciale de la société Héritage & Harmonie.
Le locataire s’engage à utiliser les lieux paisiblement, sans nuisance pour le voisinage conformément à leur destination d’hébergement touristique.

Article 1 – Les accès strictement interdits.

1.1 Le Puit et les citernes

La Propriété dispose d’un ancien puit très profond ainsi que deux (2) citernes médiévales inscrites au titre des Monuments Historiques dont les accès sont strictement interdits et sécurisés.
Les signalétiques sont en place pour identifier ces points et le Client reconnait en avoir pris connaissance durant la visite avec le Vendeur/Propriétaire ou son représentant. Les accès sont fermés et sécurisés afin de prévenir tout risque. Il est également strictement interdit de jeter quelconque matière ou objet dans ces cavités.
En aucun cas, la société Héritage & Harmonie ou le Propriétaire des lieux ne saurait voir leur responsabilité engagée en cas d’intrusion par effraction dans les citernes ou le puit. En cas d’accident, toutes conséquences, qu’elle soit d’ordre civile, juridique, financière, pénale ou judiciaire sur le non-respect de cette interdiction d’accès sera de la responsabilité pleine et entière du Client. (Photos jointes)

1.2 La Terrasse

L’accès sur la terrasse est interdit par le Vendeur/Propriétaire. Elle présente un risque de chute car elle n’est pas sécurisée. L’interdiction est sécurisé par un grillage qui interdit l’accès.
Le Vendeur/Propriétaire décline toute responsabilité en cas d’accident si le Client venait à surpasser l’interdiction de passage.

Article 2 – Etablissement Non-fumeur

L’ensemble de l’établissement est non-fumeur, les chambres, la cuisine, les salons et séjours, les parties communes sans que cette liste ne soit limitative.
Seuls les espaces extérieurs sont autorisés à l’exception des espaces communs et partagés.
Tout manquement pourra le cas échéant donner lieu à des travaux de nettoyage et de remise en état pour éliminer les traces et odeurs consécutives. Ces travaux seront à la charge du Client.
Article 3 – Animaux
Les animaux sont strictement interdits dans l’établissement. Le Client se présentant avec un animal se verra un refus d’accès à l’établissement. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée aux torts du Client et ne donnera lieu à aucun remboursement.

Article 4 – Usage des parkings

Les places de parking pour les véhicules se situent à l’extérieur de la propriété aux endroits indiqués pour préserver la quiétude et le visuel des lieux.
Il est autorisé pour le jour d’arrivée et le jour de départ uniquement, la possibilité d’avancer les véhicules le temps de décharger les bagages. Une fois les bagages déchargés, les véhicules doivent rester stationnés aux endroits indiqués durant le reste du séjour.
Le portail en fer forgé est verrouillé fermé durant le séjour.

Article 5 – Spécificité du Monument Historique

Le Client est informé que le bâtiment comporte des éléments anciens et/ou inscrit au Monuments Historiques. Il s’engage à respecter les installations, notamment les fenêtres, boiseries et équipements d’origine, et à ne pas y apporter de modifications.
La propriété louée est inscrite au titre des Monuments Historiques. Cet établissement nécessite d’y prendre soin durant le séjour. Certaines fenêtres sont dotées de vitraux inscrits au titre des Monuments Historiques. L’ouverture des fenêtres à vitraux n’est pas recommandée durant le séjour. Par conséquent, tout dommage constaté sera considéré de la responsabilité du Client et le client sera responsable de supporter tous les frais de remise en état des vitraux. La nourriture et les repas sont strictement interdits dans la tour.

Article 6 – Accès Internet / Wi-Fi

6.1 Usage de l’accès Internet

Le Vendeur/Propriétaire via son établissement met à disposition de ses Clients un accès Internet gratuit par réseau Wi‑Fi, fourni à titre de service accessoire dans le cadre de l’activité de meublé de tourisme. Le Client reconnaît que l’accès au réseau Wi‑Fi est strictement personnel et s’engage à en faire un usage conforme aux lois et règlements en vigueur. Toute utilisation à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public est strictement interdite.

Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative :

– la consultation, le téléchargement ou la diffusion de contenus illicites ;
– les atteintes aux droits de tiers (droits d’auteur, droits voisins, droits de la personnalité) ;
– toute tentative d’intrusion, de piratage ou d’atteinte à la sécurité des réseaux ou systèmes informatiques ;
– toute utilisation susceptible d’engager la responsabilité civile ou pénale du Vendeur/Propriétaire.

Le Client utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du service Internet mis à sa disposition. Le Vendeur/Propriétaire ne saurait être tenu responsable des usages effectués par les Clients via le réseau Wi‑Fi, n’exerçant aucun contrôle a priori sur les contenus consultés ou les communications échangées.

Conformément à la réglementation en vigueur, certaines données techniques de connexion (tels que les journaux de connexion) peuvent être conservées pour une durée légale et être communiquées aux autorités compétentes exclusivement sur réquisition judiciaire.

En cas d’utilisation non conforme ou illicite du service, le Vendeur/Propriétaire se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l’accès Internet, sans préavis, et sans que cela puisse ouvrir droit à quelconque indemnisation ou diminution du prix de la réservation.

6-2 Commande de film à la demande VOD ou autre

L’accès à des services de vidéo et autres contenus à la demande payant via les équipements du logement (Smart TV et Box internet) mis à disposition par le Vendeur/Propriétaire est interdit. Le Vendeur/Propriétaire a mis en place des mesures destinées à empêcher tout achat de contenu payant.
Si malgré ces mesures, le Client force l’accès et procède à l’achat ou à la location d’un contenu payant entrainant un débit sur le compte du Vendeur/Propriétaire, le Client s’engage à rembourser le Vendeur/Propriétaire à l’euro près les sommes effectivement débitées sur présentation des justificatifs.
Le client est cependant autorisé à utiliser son propre compte ou abonnement personnel pour accéder aux films, contenus ou services souhaités via l’équipement mis à disposition par le Vendeur/Propriétaire.

Article 7 – Sécurité du Site

Le Client reconnaît :

Avoir pris connaissance lors de l’accueil et de la visite physique et l’état des lieux d’entrée les emplacements où se situent les extincteurs en cas d’incendie.

Avoir pris connaissance des lieux dont les accès sont strictement interdits et sécurisés (définis à l’Article 1 et Article 9).

Article 8 – Télésurveillance de l’hébergement

Un dispositif de vidéosurveillance peut être présent exclusivement dans les zones extérieures communes, à des fins de sécurité des biens et en dehors des séjours Client. Le parking extérieur pourrait être mis sous surveillance que sur demande écrites des Clients. Aucun dispositif n’est actif dans les espaces privatifs loués. Aucun enregistrement est actif durant le séjour des Clients sauf demande écrites des Clients.

Article 9 – Les locaux techniques

L’accès aux locaux techniques sont interdits. Les locaux techniques sont définis comme :
Le local technique situé à l’intérieur du Logis dont la porte est fermée et verrouillée.

La dépendance extérieure.

Les armoires fermées à clef constituent un local technique.

Article 10 Equipements Electriques, installation de chauffage, équipements sanitaires, et loisirs

Le logement est dimensionné pour un usage normal correspondant à sa capacité d’accueil. Une utilisation excessive des équipements (eau chaude, chauffage, électricité) pouvant entraîner des dysfonctionnements temporaires ne pourra engager la responsabilité du Vendeur/Propriétaire.

10-1 Chauffage

Le logement est équipé d’un système de chauffage réglé pour garantir un confort optimal.

Nous vous remercions de ne pas modifier les réglages principaux sans nécessité.
Fermer les fenêtres lorsque le chauffage est en marche

Ne pas utiliser d’appareils de chauffage d’appoint personnels.

10-2 Équipements électriques

Afin d’éviter toute coupure ou surcharge :
Évitez d’utiliser simultanément plusieurs appareils très énergivores :
four + plaques + sèche-cheveux + chauffage d’appoint

Ne branchez pas d’équipements extérieurs non prévus (appareils puissants, machines spécifiques…)

En cas de disjonction : contactez l’Intendance

10-3 Eau chaude sanitaire (ballon)

Le logement est équipé d’un ballon d’eau chaude avec une capacité adaptée au nombre de Client dans le cas d’un usage normal et non abusif.
Le ballon se recharge progressivement (environ 6 à 8 heures selon usage)
Une utilisation intensive peut entraîner une absence temporaire d’eau chaude

Bonnes pratiques :

Évitez les douches longues et successives
Espacez les usages (douches, bain, vaisselle)
Privilégiez les douches de 5 à 10 minutes maximum et évitez de lancer plusieurs usages d’eau chaude en même temps

10-4 Coffret Electrique-Baie informatique-Pompe à Chaleur

Il est strictement interdit d’accéder au coffret électrique, à la baie informatique ou accéder au tableau de contrôle de la Pompe à chaleur. Tout déréglage des paramètres sera refacturé au Client.

10-5 Equipement de loisirs, Bain Nordique

Le bain nordique est un équipement de loisir, une attention particulière sur la bonne utilisation est de la responsabilité Client. Toute utilisation non conforme aux consignes d’usage et d’utilisation est de la responsabilité Client. Le bain nordique a besoin de chauffer au bois. Une attention particulière au braises qui pourraient endommager le sol.
Il n’est pas prévu un remplacement systématique de l’eau après usage durant le séjour.

Article 11 – Interdiction spécifiques des lieux

Il est strictement interdit d’allumer des feux sur la propriété mise à disposition, sauf pour le seul usage du barbecue à l’endroit spécifiquement prévu à cet effet.

Il est également strictement interdit l’usage de feux d’artifices, de mortiers d’artifice, ou pétard, ou tout éclairage par combustion durant le séjour sauf accord du Vendeur/Propriétaire. Le Client fournira au préalable la déclaration faite en mairie et l’accord obtenue de la marie.

Article 12 - Sécurité incendie et prévention des risques

12-1 – Équipements de sécurité incendie

Le logement est équipé de dispositifs de sécurité conformes à la réglementation en vigueur, notamment :
12 détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) connectés

5 extincteurs portatifs ;

Seul les deux détecteurs situés dans le donjon ne sont pas interconnectés du fait d’un signal wifi trop faible mais ils sont fonctionnels en cas de fumée.

Le Client reconnaît avoir été informé de leur présence et emplacement lors de l’état des lieux d’entrée.
Il est strictement interdit de démonter, neutraliser, altérer, déplacer ou détériorer ces équipements de sécurité.
Toute manipulation abusive, déclenchement injustifié ou dégradation volontaire ou involontaire engage la responsabilité du Client et pourra donner lieu à facturation des frais de remise en conformité ou de remplacement.

12-2 – Conduite à tenir en cas d’incendie

En cas de départ de feu ou de déclenchement d’une alarme incendie, le Client s’engage à :
alerter immédiatement les services d’urgence (18 ou 112) ;

prévenir les autres occupants ;

évacuer les lieux sans délai si la situation l’exige ;

informer le Vendeur/Propriétaire dans les plus brefs délais.

Le Client s’engage à adopter un comportement prudent et adapté à la configuration des lieux.

12-3 – Interdictions spécifiques liées à la prévention incendie

Afin de préserver la sécurité des personnes et des biens, il est strictement interdit :

d’allumer des feux en dehors des espaces expressément autorisés ;
d’utiliser des feux d’artifice, pétards ou dispositifs pyrotechniques sans autorisation écrite préalable ;
d’installer des appareils de chauffage d’appoint personnels ;
d’utiliser des appareils à flamme nue sans surveillance ;
de surcharger les installations électriques ou d’utiliser du matériel électrique défectueux.

L’usage de bougies, braseros, rallonges électriques multiples ou tout appareil présentant un risque d’incendie demeure sous la responsabilité exclusive du Client.

12-4 – Responsabilité du Client

Le Client est pleinement responsable des dommages résultant du non-respect des consignes de sécurité, des interdictions prévues aux présentes CGU ou d’un usage imprudent des équipements mis à disposition.
En cas de sinistre imputable au Client ou à l’un des occupants, l’ensemble des conséquences civiles, financières et assurantielles lui incombera.

Article 13 – Installations sauvages

L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est également interdit, sauf accord préalable et écrit du Vendeur/Propriétaire. Le non-respect de cette interdiction entrainera la résiliation immédiate du contrat de réservation aux torts du Client et ne donnera lieu à aucun remboursement.

Article 14– Capacité maximum de l’établissement-

Le Client reconnaît que l’établissement est loué à titre privé et ne constitue pas un établissement recevant du public au sens du Code de la construction et de l’habitation.
La capacité maximum de personnes admissibles à l’intérieur de l’établissement est de quinze (15) personnes. L’établissement ne disposant pas d’agrément ERP (Etablissement recevant du Public), le Vendeur/Propriétaire n’assumera aucune responsabilité en cas du non-respect de la capacité maximum de l’établissement. En conséquence, le Client assumera toutes les responsabilités et conséquences qu’elles soient d’ordre civiles, juridiques, financières ou judiciaires du non-respect liés à la capacité maximum d’hébergement.

Le Client est responsable de l’ensemble des personnes présentes dans les lieux.

Article 15- Rappel ménage et Consignes

Le Ménage est inclus dans le prix de votre séjour, le propriétaire s’en chargera. Toutefois vous devez remettre le logement dans l’ordre, tel qu’il vous a été livré le jour de votre arrivée. Cela sous-entend, un minimum d’entretien avant votre départ :

- Passer un coup de balai dans l’intégralité du logement
- Vider le lave-vaisselle, laver, sécher et ranger la vaisselle ainsi que les ustensiles de cuisines telle qu’à l’entrée dans les lieux.
- Vider le réfrigérateur et le congélateur
- Nettoyer les tables de repas intérieures et extérieures
- Plier les couettes
- Vider les cendres du Barbecue et du poêle à bois
- Vider les poubelles dans les containers en pensant au tri sélectif
- Le four micro-ondes et four doivent être vidés
- Le toaster doit être vidé des miettes de pain.
-Vider la machine à café et retirer le café usagé.

Le non-respect de ces consignes et/ou la restitution du logement dans un état non acceptable fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Afin de préserver le charme et la qualité de ce lieu historique, nous vous remercions de bien vouloir retirer vos chaussures avant d’accéder à l’étage et aux chambres.
Les sols sont réalisés en parquet traditionnel en chêne massif, un matériau noble et vivant et fragile qui mérite une attention particulière. Cette petite attention contribue à en préserver l’élégance et le confort pour vous comme pour les hôtes à venir.

Des espaces sont prévus à l’entrée pour déposer vos chaussures en toute simplicité.

Article 16 - Objets personnels/vol

Le Vendeur/Propriétaire décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation d’effets personnels.

Article 17 Bruit, voisinage, tranquillité

Le Client s’engage à user des lieux paisiblement dans le respect du voisinage sans nuisances sonores et dans le respect des plages horaires lorsqu’il y a de l’activité.
Le Client n’est pas autorisé durant son séjour d’organiser des évènements de type fêtes, soirées, événements, réceptions sans l’accord préalable du Vendeur/Propriétaire.

Article 18 – Clause de sanction- Expulsion

Le non-respect des présentes règles pourra entraîner l’interruption immédiate du séjour, sans remboursement, et l’expulsion du Client.

Article 19 – Droits et usage des photographies, vidéos prises de l’établissement du Logis de Sigogne.

Le client est autorisé à prendre des photographies, des vidéos du logement pour un usage strictement personnel. Toute diffusion ne doit pas porter atteinte à la vie privée, à la sécurité du bien ou à son exploitation commerciale.”